La TVA pas toujours si simple de s'y retrouver pour les micro-entrepreneurs, donc on a essayé de vous faire une synthèse des points clés à retenir !
- le principe : la franchise de TVA
Les micro-entreprises bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA, c'est à dire qu'elles ne la facturent pas à leurs clients.
Les factures doivent de ce fait obligatoirement comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Mais attention, cet avantage est soumis à des seuils de chiffre d'affaires :
* pour la vente (marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement), le CA maximum est fixé à 82.800 euros hors taxes majoré à 91.000 € HT ;
* pour les prestataires de services, le CA maximum est fixé à 33.200 euros HT majoré à 35.200 € HT.
- l'exception : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Une fois ces seuils atteints, la micro entreprise doit récupérer la TVA et la reverser au SIE (Services des Impôts des Entreprises).
Dans la pratique, cela signifie que le seuil peut être atteint en cours de mois (et on y pense que quand on est confronté au problème, donc mieux vaut anticiper la question !).
Le micro entrepreneur devra alors adresser pour le mois de dépassement une facture avec TVA à l'ensemble de ses clients du mois, car il doit récolter la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Et il faudra, le cas échéant, reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à ces clients.
Un petit exemple concret :
Vous proposez des prestations de service et vous avez déjà facturé sur les mois de janvier à juillet 30.000€ à l'ensemble de vos clients.
1er cas de figure :
Si en août vous facturez 6.000 € à un client, vous allez devoir rédiger une facture sur laquelle figurera la TVA (à 20% pour les prestations de service, sinon se référer aux tableaux ci-dessous pour les différents taux de TVA applicables : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567 ).
2e cas de figure :
Si en août, vous facturez un 1er client pour un montant de 3.000 €, donc sans TVA (CA = 33.000 €), puis un 2nd client pour 3.000 € encore (CA = 36.000 €), vous devrez adresser à ce 2nd client une facture majorée de la TVA.
Mais vous devrez également adresser au 1er client une facture rectificative, sur laquelle il faudra ajouter la TVA.
Il est donc important de tenir un journal de comptabilité avec les CA mensuels facturés, pour surveiller le moment où on bascule d'un régime de franchise de TVA à celui de la facturation de TVA.
Et autre petit détail technique, mais à anticiper pour faire les choses correctement : il faut avoir un numéro de TVA intracommunautaire (qui n'est pas communiqué automatiquement aux micro entreprises de services notamment, puisqu'elles n'en ont pas systématiquement besoin pour leur activité) !
Pour obtenir ce numéro de TVA intracommunautaire et pouvoir ainsi déclarer la TVA collectée, il faut s'adresser au Services des impôts aux entreprises (SIE) dont on dépend.
Pour plus d'informations sur la TVA, https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570
Dernière précision, le dépassement des seuils de CA n'impose pas de quitter le régime de la micro entreprise, on peut en bénéficier jusqu'aux seuils de 170.000 euros pour la vente de marchandises (...) ou de 70.000 euros pour les prestataires de service.
En espérant que ce petit rappel permettra à certains d'y voir plus clair !!